EADS N.V. - Droit Applicable

La Société est régie par le droit néerlandais, en particulier le Livre 2 du Code Civil néerlandais, ainsi que par ses statuts (les « Statuts »). . Les actions de la Société sont admises aux négociations mais ne sont pas cotées au segment de marché à Euronext Amsterdam.

La Société est soumise à diverses dispositions de la loi néerlandaise relative au contrôle des marchés financiers (Wet op
het financieel toezicht) (la « WFT »). Celles-ci sont résumées ci dessous.

Conformément à l’article 5:60 de la WFT, certaines personnes ayant des fonctions de Direction au sein de la Société et, le cas échéant, les personnes ayant des liens personnels étroits avec elles (collectivement les « Personnes initiées », telles que définies ci-dessous) doivent informer l’autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten (l’« AFM »)) de toutes les opérations réalisées pour leur propre compte sur les actions de la Société ou autres instruments dérivés qui leur sont liés. En principe, le non-respect des obligations de la WFT est une infraction passible de sanctions pénales et administratives aux Pays-Bas.

En particulier, les Personnes initiées comprennent (i) les membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif de la Société, (ii) certains dirigeants, (iii) les personnes ayant des liens personnels étroits avec une des personnes mentionnées aux paragraphes (i)et (ii) (y compris leurs conjoints, enfants à charge et autres parents partageant le même toit) et (iv) les personnes morales, les trusts ou sociétés de personnes dont les fonctions de direction sont assurées par toute personne visée aux (i), (ii) ou (iii) ou qui sont directement ou indirectement contrôlées par une telle personne ou qui ont été établies en faveur d’une telle personne ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents avec ceux de cette personne.

Conformément au droit néerlandais, EADS a adopté des règles internes spécifi ques en matière de délit d’initié (les « Règles relatives au délit d’initié ») dans le but de garantir la confidentialité des informations sensibles sur la Société, la transparence des négociations sur les titres EADS et la conformité des règles de la Société applicables aux opérations sur titres EADS avec les règles régissant les opérations sur titres applicables aux Pays-Bas, en France, en Allemagne et en Espagne (pour des exemples d’obligations d’information des membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif applicables aux Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne et en France, voir « 3.1.11 – Obligations de déclaration des membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif d’EADS »). En application des Règles relatives au délit d’initié, (i) il est interdit à tous les salariés et administrateurs de réaliser des opérations sur les actions ou options de souscription d’actions EADS s’ils disposent d’informations privilégiées, (ii) certaines personnes ne sont autorisées à négocier sur le marché des actions ou options de souscription d’actions EADS que sur des périodes de temps très limitées et sont soumises à des obligations d’information spécifiques auprès du Compliance Officer de la Société et auprès d’autorités de marchés compétentes pour certaines opérations. La version mise à jour des Règles relatives au délit d’initié, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est disponible sur le site Internet de la Société.

Hans Peter Ring, Chief Financial Officer d’EADS, a été nommé Compliance Officer par le Conseil d’administration de la Société. Les principales responsabilités du Compliance Officer sont de veiller à l’application des Règles relatives au délit d’initié et de rendre compte à l’AFM.

Conformément à l’article 5 :59, alinéa 7, de la WFT, la Société est tenue de conserver une liste de toutes les personnes travaillant pour elle en vertu d’un contrat de travail ou de toute autre manière et qui sont susceptibles d’avoir accès à des informations privilégiées. Le droit français, allemand et espagnol impose des obligations équivalentes.

En outre, ses actions étant cotées sur des marchés réglementés en France, en Allemagne et en Espagne, la Société est soumise à certaines des lois et règlements de ces trois pays. Un résumé des dispositions applicables à la Société en matière d’information du public dans ces trois pays est présenté ci-dessous.