Les règles et les chartes internes d’EADS reposent sur les lois extérieures et les règlements auxquels la Société est assujettie.

La Société est régie par le droit néerlandais (en particulier le Livre 2 du Code civil néerlandais), ainsi que par ses Statuts.

La Société est soumise aux dispositions de la loi néerlandaise relative au contrôle des marchés financiers « Wet op het financieel toezicht » (la « WFT »).

En outre, ses actions étant cotées sur des marchés réglementés en France, en Allemagne et en Espagne, la Société est soumise à certaines lois et certains règlements de ces trois pays.

Par extension des Statuts d’EADS, le Conseil d’administration et les comités disposent de leur propre charte et ensemble de règles.
 

 
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